Refund policy

1 - RÉCEPTION OU DÉFAUT DE CONFORMITÉ DE LA MARCHANDISE

Il appartient au consommateur de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception. En cas d’avarie ou de manquement, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours ouvrés à compter de la livraison et d’en informer le vendeur dans le délai de 14 jours.

Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, dans un délai de 14 jours, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite en priorité par e-mail en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse indiquée après demande écrite faite par e-mail. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par e-mail au vendeur. Les frais d’envoi sont à la charge du client, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la commande d’origine faite par le client.

 

2 - DROITS DE RÉTRACTATION

Conformément au code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception des produits commandés. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Pour les prestations et bons cadeaux, le client notifie à l’entreprise sa volonté de se rétracter par e-mail (contact@coton-et-astrance.fr). Pour les commandes de produits, le client devra renvoyer le bordereau d'annulation de commande fourni par le vendeur, par tout moyen (courrier, e-mail...). Il devra également renvoyer les produits dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de rétractation. Les produits devront être intacts et dans leur emballage d’origine. Les frais de livraison et de retour sont à la charge du client. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation et/ou de la réception des produits retournés.

Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

• Biens confectionnés à la demande du client nettement personnalisés (bijoux sur-mesure...),
  - Biens que le client a ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (boucles d’oreilles et accessoires de cheveux)
  - Biens indissociables d'autres articles,
  - Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l’accord du client (qui doit avoir renoncé explicitement à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai).

3 - GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET DES VICES-CACHES

En cas de défaut de conformité ou vice caché, le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien. En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour l’entreprise, cette dernière peut procéder selon la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au client.

En cas de défauts cachés de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par l’entreprise

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par l’entreprise.

Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

- Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

- Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

1° Pour les Professionnels :

Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande.

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.

Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante-huit heures au moins après que la réclamation soit parvenue à l’entreprise. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon. La garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.